J.O. 203 du 2 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles
NOR : AGRF0763591V
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Objet :
Le champ d'application de cette convention collective nationale est ainsi rédigé :
« Article 1er
A. - Champ d'application
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacoles situées sur le territoire français à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles.
Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ou l'entreprise aquacole. »
Signataires :
Fédération française d'aquaculture.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.